Les collectivités locales, et en particulier les intercommunalités, recrutent des agents sur des emplois fonctionnels de direction dans l’espoir de se séparer de l’agent plus facilement s’il ne donne pas satisfaction dans ses compétences managériales ou en cas de perte de confiance.
La procédure est cependant assez complexe et formaliste dans le souci de garantir les droits de l’agent.
La décharge de fonctions se matérialise par la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel.
L’agent doit occuper au moins depuis 6 mois l’emploi fonctionnel (ou l’autorité territoriale doit avoir été désignée depuis au moins 6 mois) pour qu’une décharge de fonctions puisse être engagée.
La procédure est la suivante.
1/ L'entretien préalable :
L'entretien préalable est une formalité obligatoire. La convocation doit être faite sous la forme d'une lettre envoyée par voie postale (LRAR) ou remise en mains propres contre décharge.
Elle indique de manière explicite l'objet de l'entretien, la date et l'heure auxquelles devra se dérouler l'entretien et précise que l'intéressé peut se faire assister d'une ou plusieurs personnes (conseiller, délégué syndical) de son choix. Il faut laisser un délai suffisant d’au moins 15 jours.
L’agent doit être mis en possibilité de consulter son dossier. Il est prudent de numéroter les pièces du dossier, voire d’en adresser une copie intégrale à l’agent.
2/ L'information obligatoire conjointe de l’assemblée et du CDG (ou CNFPT) :
L'information de l'assemblée délibérante est prévue par le code général de la fonction publique et n'est encadrée par aucun délai par rapport à l'entretien préalable ; une simple information suffit. Il faut donc faire une communication à l’assemblée. Elle est, en revanche, obligatoire et sa méconnaissance entraînerait l'annulation de la procédure. Pour le cas où une délégation de pouvoirs a été donnée au bureau par une assemblée communautaire, si cette information obligatoire n’est pas prévue expressément par la délibération du conseil portant délégation comme faisant partie des compétences du bureau, il faut informer le conseil communautaire lui-même pour éviter un vice de procédure susceptible de faire annuler la décharge de fonctions.
L’information fixe également la fin du détachement qui sera effective au plus tôt, le 1er jour du 3ème mois suivant l'annonce à l'assemblée délibérante.
L'information de la CAP n'est pas prévue par les textes.
Le CDG du département (ou le CNFPT si l'agent relève de cadre d'emplois A+) doit être informé de cette décision.
3/ La recherche d’emploi de l’agent pendant la période :
Pendant ce délai de 6 mois, l'autorité territoriale doit permettre à l'agent concerné de rechercher une nouvelle affectation. Le plus souvent un protocole est passé entre les 2 parties pour organiser cette transition.
4/ L'arrêté de fin de détachement :
La décision de fin de détachement doit être motivée. La motivation peut reposer sur la perte de confiance. Mais attention : elle doit être étayée de faits précis, sauf à ce que l’arrêté de fin de détachement encourt l’annulation par le juge administratif.
La fin du détachement prend effet, au plus tôt, le premier jour du troisième mois suivant l'information faite à l'assemblée délibérante.
Il n’y a donc pas de fin immédiate au détachement dans l’emploi fonctionnel, contrairement à ce que croient nombre d’autorités territoriales.
5/ Les conséquences statutaires de la « décharge de fonctions » :
A la fin du détachement dans l’emploi fonctionnel, l’agent est réintégré dans tout emploi vacant de la collectivité correspondant à son grade. En cas d'absence d'emploi vacant, plusieurs solutions sont possibles.
Le fonctionnaire concerné choisit le « reclassement » (alors qu’il n’y a pas d’emploi vacant), l'intéressé est maintenu en surnombre pendant un an.
• le fonctionnaire peut également former, une demande de « Congé Spécial ». Mais il doit être à moins de 5 ans de la retraite pour en bénéficier ;
• il peut aussi choisir le licenciement moyennant le versement d'une indemnité.