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Prescription acquisitive trentenaire d’une maison d’habitation avec piscine
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Responsabilité du Notaire pour nullité des testaments
Par une décision du 6 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Privas a condamné un Notaire ayant authenti...
Indivision de biens immobiliers et succession : le Président du Tribunal judiciaire a des pouvoirs importants
A la suite d’une succession houleuse, un conflit ...
Partage successoral : conflit judiciaire entre héritiers
Le Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, par un jugement du 30 août 2022, a ordonné l’homologatio...
Litige en droit des Successions – prescription acquisitive par l’héritier
Le cabinet a défendu un héritier qui s’était vu revendiquer par une autre co-héritière dans le cad...
Assistance dans le cadre d’une Succession
En mai 2021, à la suite d’interventions, d’une procédure particulière et de négociations pendant ...