Cabinet Avocats Champauzac
Litige en droit des Successions – prescription acquisitive par l’héritier

Litige en droit des Successions – prescription acquisitive par l’héritier

Le cabinet a défendu un héritier qui s’était vu revendiquer par une autre co-héritière dans le cadre de la succession de leur mère, la propriété d’un terrain sur lequel il avait édifié sa maison d’habitation, le surplus du tènement occupé par lui ayant par ailleurs la qualité de terrain constructible.

L’intéressé disposait de la possession du terrain depuis un peu plus de 30 ans, mais aucune vente de régularisation (ou donation) n’était intervenue durant la vie de sa mère, qui en était restée propriétaire.

Après expertise judiciaire, l’enjeu était très important (835 000 €).

Le Tribunal judiciaire de Carpentras, par une décision exécutoire du 2 décembre 2021, a admis la prescription acquisitive au profit du client du cabinet, contre sa défunte mère, et l’a déclaré propriétaire de la parcelle sans avoir à effectuer un rapport à la succession.

TJ Carpentras, 2 décembre 2021, jugement n° 21/00208