Les particuliers qui font réaliser des travaux de construction doivent respecter les règles d'urbanisme locales.
Parfois, des règles spécifiques d'inconstructibilité s'appliquent à un terrain, telle une servitude imposée par le plan local d'urbanisme.
Dans le présent dossier, la collectivité drômoise avait constaté que le propriétaire avait réalisé une terrasse en béton ainsi qu'un mur de soutènement sans respecter la servitude d'inconstructibilité imposée par les documents d'urbanisme. La situation n'est pas régularisable sur le plan administratif :
"En tout état de cause, la parcelle cadastrée 940 lot n° 2 à XXX (26) est située à proximité de la route départementale n° 327, et le plan local d'urbanisme dispose dans son article UB6 que les constructions devront respecter des reculs par rapport aux routes départementales, 15 mètres pour les habitations et 10 mètres pour les autres constructions ; (...) Il est ainsi constant que le défendeur a installé une terrasse et un mur sans respecter le nécessaire recul vis-à-vis de la route départementale, qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite (...)".
Le Tribunal judiciaire de Valence a donc fait droit aux demandes de notre cliente et a condamné le propriétaire à démolir tous ses ouvrages, sous astreinte d'une somme de 50 euros par jour de retard.
Dans le même sens, pour d'autres références du cabinet :
https://champauzacavocats.fr/2023/06/07/demolition-dune-extension-a-une-construction-existante/
Tribunal judiciaire de Valence, 11 septembre 2024, RG 24/00549