Affaires publiques

Condamnation d’une élue locale pour diffamation publique

Publié le 18 décembre 2020

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Condamnation d’un Syndicat des eaux à verser des indemnités de…

Publié le 29 juin 2020

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Le cabinet obtient la condamnation d’un constructeur et de l’Etat…

Publié le 29 juillet 2019

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Responsabilité pénale d’un élu local

Publié le 24 avril 2017

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Prescription de l’action publique et notion d’achèvement de la construction

Publié le 24 avril 2017

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Indemnisation obtenue pour une commune ardéchoise

Publié le 24 avril 2017

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