Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU
Un ensemble de requérants habitant Valence (Drôme) dans un immeuble en copropriété, situé en plein c...
Condamnation d’une élue locale pour diffamation publique
Le cabinet a obtenu le 17 décembre 2020 la condamnation pour diffamation d'une conseillère municipale d...
Démolition d’une piscine empiétant sur le terrain d’un client du cabinet : gain de cause devant la Cour d’appel de Grenoble
Par un arrêt du 15 juillet 2020, le cabinet obtient la condamnation du propriétaire d'une piscine à re...
Expulsion des occupants d’un terrain communal
Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient l'expulsion de locataires qui occupaient des terres ...
Condamnation d’un Syndicat des eaux à verser des indemnités de 148 000 € et 75.000 € à deux clients du cabinet
En janvier 2020, notre cabinet a obtenu deux jugements devant le Juge de l'expropriation du Tribunal judi...
Condamnation d’un Syndicat des eaux à verser une somme de 89 400 € à un client du cabinet
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Le groupement Inddigo/Cabinet Champauzac accompagne le SYPP au titre d’une mission AMO
Dans le numéro de septembre 2017 du SYPPMAG', le Syndicat des Portes de Provence pour le traitement des déchets (SYPP) indique q...
Illustration du défaut d’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
Tribunal administratif de LYON, 1er octobre 2015, n° 1307246
La recevabilité d’un recou...
Droit à l’oubli – Prescription de l’action publique et notion d’achèvement de la construction
Le délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L421-1 et L480-...