Ouvrage électrique implanté sur un terrain privé
Un particulier demandait le retrait d'ouvrages d'énergie électrique installés sur son terrain. Le 12 j...
Facture de raccordement contestée tardivement…
L'écoulement du délai de recours ne peut être ra...
Annulation d’un refus de permis de construire
Le Tribunal administratif de Grenoble condamne le 25 juin 2024 une commune drômoise à délivrer un cert...
Piscine en zone naturelle ? C’est (parfois) possible
Un particulier a construit un pool-house et une piscine en zone naturelle, sa maison étant classée quan...
Permis de construire d’un bâtiment collectif
Un voisin d'un programme immobilier avait contesté...
Permis de construire et ERP de 5ème catégorie : pas d’autorisation spéciale requise et pas de « vérité alternative »
L’imagination juridique débordante de certains requérants (et de leurs conseils) pour « fabriquer ...
Permis de construire annulé partiellement pour un vice de forme régularisable : attention à la sanction de la Cour administrative d’appel en cas d’appel intempestif
L’emportement contentieux de certains requérants et l’absence de discernement de leurs conseils peuv...
Classement en zone naturelle inconstructible de parcelles entourées de parcelles bâties
Un ensemble de deux parcelles représentant près d...
Changement de destination d’une partie d’un bâtiment agricole, pour créer un gîte
La Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel de la commune de Rochegude représentée par le cabin...