Une commune ardéchoise, propriétaire d’un local commercial à usage de restaurant, faisait face à plusieurs mois de loyers impayés. Conseillée par le cabinet, elle a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (article L. 145-41 du code de commerce), demeuré infructueux pendant plus d’un mois.
Saisi en référé, le Tribunal judiciaire a intégralement fait droit à la demande : constat de la résiliation du bail, expulsion de la société preneuse au besoin avec le concours de la force publique, condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré de loyers et charges avec intérêts majorés, et indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, outre les dépens et article 700 du code de procédure civile.
À retenir : la clause résolutoire est l’outil le plus rapide pour récupérer un local commercial en cas d’impayés, mais son efficacité repose sur un formalisme strict à respecter : mentions obligatoires du commandement, délai d’un mois, décompte précis des sommes. Côté locataire, ce délai d’un mois est décisif ; passé ce cap sans régularisation, la résiliation est acquise.
Tribunal judiciaire de Privas, 2 juillet 2026, RG 26/00147
Le cabinet accompagne collectivités et propriétaires privés dans le contentieux de leurs baux commerciaux : recouvrement des loyers, clauses résolutoires, expulsions.…
