Le Tribunal de commerce de Saint Etienne vient de rendre une ordonnance intéressante en matière de financement d’opération immobilière.

Une banque accepte de consentir un prêt à une société afin de financer un programme immobilier.

Après l’échéance contractuelle du crédit promoteur, la banque a continué à débloquer des fonds pendant plusieurs années, sans nouvel avenant, avant de couper brutalement sans aucun préavis le concours, empêchant le promoteur de finaliser son opération.

Une action urgente en référé a été intentée afin de faire rétablir le concours bancaire et ce jusqu’à ce que le projet soit achevé.

Le juge des référés requalifie cette situation en concours à durée indéterminée et rappelle que l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier impose alors un préavis écrit d’au moins 60 jours pour mettre fin à un concours bancaire à durée indéterminée .

À défaut, la rupture constitue un trouble manifestement illicite.

Conséquence concrète : nous obtenons le rétablissement du concours bancaire à hauteur de 450.000 €, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, pour permettre l’achèvement du programme.

Ordonnance du 24 février 2026, Tribunal de commerce de Saint‑Étienne, RG 2025R236