Dans une affaire opposant deux voisins, le Tribunal judiciaire a tranché plusieurs questions relatives à l’usage d’une cave mitoyenne et à des empiètements réciproques.
La cave, située sous la maison de notre client, faisait l’objet d’un droit d’usage prévu par un acte de partage datant de 1962 au profit du lot voisin.
Le Tribunal judiciaire a d’abord rejeté la demande de notre adversaire tendant à se voir reconnaître la propriété de cette cave par prescription acquisitive, au motif que sa possession était équivoque : il avait en effet lui-même revendiqué un droit de servitude et non un comportement de véritable propriétaire, ce qui faisait obstacle à l’usucapion.
Le Tribunal a interprété la clause de l’acte de 1962 en recherchant la commune intention des parties. Il a relevé que d’autres droits personnels dans ce même acte étaient explicitement qualifiés de tels et limités dans le temps, alors que la clause relative à la cave ne comportait aucune restriction similaire.
Le Tribunal en a conclu que la commune intention des parties était de créer une servitude attachée au fonds et transmissible aux propriétaires successifs. Une servitude de passage et de canalisation a donc été reconnue au profit du fonds de Monsieur S. Toutefois, ce dernier a été condamné à vider la cave de tout encombrant ne relevant pas de l’acheminement des réseaux ou de l’accès au vide sanitaire, dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Le Tribunal a aussi condamné notre adversaire à démolir la portion de mur résultant de ses travaux d’isolation thermique par l’extérieur, laquelle empiète sur la toiture de notre client. La procédure légale permettant un droit de surplomb pour ce type de travaux n’ayant pas été respectée, aucune régularisation n’était possible. Le délai accordé est également de six mois sous la même astreinte.
Tribunal judiciaire de Privas, 17 février 2026, RG 24/01417
