Le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère a rendu un jugement favorable à notre cliente dans une affaire portant sur la vente d’un véhicule utilitaire Renault Master dont le numéro de châssis avait été falsifié pour dissimuler son origine frauduleuse, le véhicule étant signalé volé depuis avril 2015.
Notre client, la société J., avait acquis ce véhicule en juillet 2021 auprès d’un garage pour la somme de 24 600 € TTC. Ce n’est qu’en décembre 2023, lors d’un contrôle technique, que la falsification du numéro de châssis a été découverte, entraînant la saisie immédiate du véhicule par les forces de l’ordre et le dépôt d’une plainte pour escroquerie.
Le Tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente sur le fondement de l’article 1599 du Code civil, qui dispose que la vente de la chose d’autrui est nulle.
Il a condamné le garage à restituer l’intégralité du prix de vente, soit 24 600 €, et à indemniser notre cliente à hauteur de 1 140 € pour le flocage publicitaire du véhicule devenu sans objet, ainsi qu’à hauteur de 5 000 € pour le préjudice de jouissance résultant de l’immobilisation brutale d’un outil indispensable à l’activité de l’entreprise. Le garage a également été condamnée à régler 2 000 € au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens.
Soit une indemnité totale de 32 740 € pour notre cliente.
Le Tribunal a par ailleurs rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la partie adverse dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, estimant que celle-ci était sans incidence sur le présent litige contractuel.
Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, 21 janvier 2026, RG 2025J00035
