Le Tribunal judiciaire de Carpentras a rendu une décision particulièrement éclairante en matière de servitudes, faisant droit à l’argumentation développée par notre cabinet au profit de Monsieur S.
Saisie par une propriétaire voisine qui revendiquait l’existence d’un droit de passage sur le fonds de notre client et sollicitait diverses condamnations, la juridiction judiciaire a procédé à une analyse rigoureuse des titres, de l’historique cadastral et des conditions légales de l’état d’enclave.
Le Tribunal judiciaire a retenu qu’aucune servitude conventionnelle n’avait été régulièrement constituée au profit de la demanderesse, l’état d’enclave allégué résultant de choix volontaires opérés lors de divisions antérieures, excluant ainsi la création d’un droit de passage légal.
Les conditions des articles 682 et suivants du Code civil n’étaient donc pas réunies.
En conséquence, l’ensemble des prétentions adverses a été intégralement rejeté.
Le Tribunal a en outre sanctionné la démarche contentieuse infondée en condamnant la demanderesse à verser des dommages-intérêts à notre client ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cette décision illustre l’exigence de preuve qui pèse sur celui qui revendique une servitude et rappelle qu’un enclavement artificiellement créé ne saurait fonder un droit réel de passage.
Elle consacre également la légitimité de la défense des propriétaires face à des revendications attentatoires à l’intégrité de leur fonds.
Notre cabinet se félicite de cette issue conforme au droit et aux intérêts du client.
Tribunal judiciaire de Carpentras, 29 janvier 2026, RG n° 25/00412
