Le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Suez RV Centre Est qui réclamait plus de 23 M € HT aux syndicats SIDOMSA et SICTOBA dans le cadre d’une délégation de service public pour la valorisation des déchets.
Le cabinet représentait les deux syndicats en défense.
Suez soutenait qu’un arrêté préfectoral du 27 novembre 2018, limitant l’accès de l’unité de valorisation énergétique Novalie (Vedène) et excluant les déchets en provenance de l’Ardèche, avait déséquilibré le contrat et devait être compensé, sur le fondement d’une clause contractuelle et, à titre subsidiaire, de la théorie de l’imprévision.
Le Tribunal a jugé que la clause invoquée par Suez (relative aux évolutions réglementaires) ne s’applique qu’à la phase de conception et de mise en service de l’installation, et non à la phase d’exploitation en cause.
Sur l’imprévision, le Tribunal rappelle qu’une indemnité n’est possible qu’en cas de bouleversement de l’économie du contrat dû à un événement imprévisible, extérieur au cocontractant, et générant un déficit d’exploitation démontré. Il estime que Suez n’apporte pas de preuves suffisantes ni sur la réalité des déficits, ni sur leur lien direct avec l’arrêté préfectoral, ni sur l’existence d’un véritable bouleversement de l’économie de la délégation.
En conséquence, toutes les demandes indemnitaires de Suez sont rejetées, et la société est condamnée à verser aux deux syndicats une somme globale de 1 500 € au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Le jugement est devenu définitif, en l’absence d’appel.
Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2405129 : https://justice.pappers.fr/decision/517fd35bb07c6a790a67d32fc320ac9fb8ef60bd
