Le Tribunal judiciaire de Nice a rendu une décision logique en matière de promesse unilatérale de vente et d’obligations liées à la condition suspensive de financement.
Une SCI, cliente du cabinet, avait consenti une promesse de vente aux époux F. L’acte imposait aux bénéficiaires de justifier du dépôt de leurs demandes de prêt avant le 15 mai 2023, et de produire la réponse bancaire avant le 24 juin 2023.
Or, les acquéreurs n’ont fourni aucun justificatif dans les délais, ayant sollicité un financement tardif et surtout non conforme aux caractéristiques contractuellement prévues. Le Tribunal retient que cette défaillance résulte d’une négligence fautive des acquéreurs, rendant la condition suspensive réputée accomplie et la promesse caduque.
Constatant la caducité de l’acte et l’inexécution des obligations posées par la promesse, le Tribunal judiciaire juge que l’indemnité d’immobilisation de 85 000 € reste intégralement acquise à la SCI.
Il est ordonné au notaire séquestre de remettre à la SCI la somme de 42 500 € déjà consignée, et les époux F. sont également condamnés à verser le solde de 42 500 € outre intérêts légaux à compter du 25 novembre 2023.
Le Tribunal accorde enfin 4 000 € à notre cliente au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Tribunal judiciaire de Nice, 13 novembre 2025, RG 24/00300
