Par arrêt du 28 octobre 2025, la Cour d’appel de Grenoble a infirmé partiellement l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence le 17 janvier 2025, donnant gain de cause à la commune de Savasse dans un contentieux d’urbanisme opposant la collectivité à un administré ayant réalisé plusieurs constructions sans autorisation.
Le litige concernait divers aménagements édifiés en zone naturelle (secteur N du PLU), notamment une dalle béton, un abri en bois à usage de garage, un mur de clôture maçonné et un local technique.
La Cour a rappelé que la violation des règles d’urbanisme constitue un trouble manifestement illicite, permettant au juge des référés d’ordonner la remise en état sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’une procédure au fond.
Le juge d’appel a relevé que :
- – la dalle béton avait été surélevée postérieurement à 2021 sans autorisation et en méconnaissance du PLU (surface largement excédant les 33 % autorisés) ;
- – l’abri en bois était accolé à la construction existante et n’avait fait l’objet d’aucune déclaration préalable ;
- – le mur à base maçonnée ne remplissait pas les conditions d’un mur de soutènement, l’intéressé ne rapportant pas la preuve d’une fonction de stabilisation des terres.
La Cour a jugé que ces ouvrages méconnaissaient de manière manifeste les règles d’urbanisme applicables.
En conséquence, la Cour a ordonné la démolition de la dalle béton, de l’abri en bois, du mur de clôture et du local technique sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt. Le propriétaire a également été condamné à 2500 € au titre des frais de procès.
Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2025, RG 25/00614
