Par ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Valence a fait droit aux demandes de nos clients dans une affaire relative à de graves désordres structurels affectant leur maison d’habitation.
Les maîtres d’ouvrage avaient assigné l’assureur décennal du maçon, ainsi que le maître d’œuvre de l’opération, aux fins d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.
Le Tribunal a écarté les moyens de défense des parties adverses, retenant notamment l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage, démontrée par la prise de possession des lieux en janvier 2024 et le règlement intégral des travaux.
Le Tribunal retient l’absence de toute contestation sérieuse sur l’imputabilité des désordres aux constructeurs et au maître d’œuvre, les premiers constats expertaux révélant d’importantes malfaçons affectant la structure même du bâtiment.
Le caractère certain et grave des désordres rend l’ouvrage impropre à sa destination et justifie la mise en œuvre de la garantie décennale.
Le juge des référés a en conséquence condamné in solidum le constructeur, son assureur et le MOE à verser à nos clients une provision de 100 000 euros à valoir sur leur indemnisation finale (le préjudice final pouvant être estimé à 1,5 M € au total). Les défendeurs ont en outre été condamnés à verser 1 000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Une expertise judiciaire est toujours en cours pour déterminer le coût des travaux de reconstruction.
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante sur la réception tacite lorsque le maître d’ouvrage a pris possession de son bien et payé l’intégralité du prix, confirmant que la garantie décennale s’impose dès lors que les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Tribunal judiciaire de Valence, ordonnance, 29 octobre 2025, RG 25/00686
