Le 17 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Valence a rendu une décision importante en matière d’indivision immobilière.
Deux anciens concubins étaient propriétaires en indivision d’un bien immobilier situé à Savasse (Drôme). Face à des difficultés financières, dont des impayés de prêts et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, l’une des parties a sollicité l’autorisation judiciaire de vendre le bien.
Représentée par le Cabinet Champauzac Avocats, la demanderesse a exposé l’urgence de la situation : la vente amiable permettrait d’éviter une vente judiciaire forcée, nécessairement moins avantageuse.
Le juge a rappelé qu’en application des articles 815-5 et 815-6 du Code civil, il peut être autorisé à un indivisaire d’accomplir seul des actes de disposition, lorsqu’ils sont justifiés par l’intérêt commun.
Constatant la gravité des difficultés financières, le risque réel de saisie judiciaire à un prix moindre et l’inaction du coindivisaire, le tribunal a autorisé la vente amiable du bien indivis, sous réserve d’un prix minimum net vendeur de 270 000 €, pouvant être abaissé à 250 000 € après huit mois de mise en vente infructueuse.
Il a également autorisé le notaire à régler directement les créanciers hypothécaires, puis à séquestrer le solde jusqu’au partage.
Le défendeur a été condamné à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Cette décision illustre l’équilibre que le juge doit trouver entre la protection des droits de chaque indivisaire et la sauvegarde de l’intérêt commun, en évitant notamment une dévalorisation du patrimoine liée à une vente forcée.
