Par une ordonnance rendue le 29 juillet 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon octroie une indemnité de 23 712 € à une commune ardéchoise à titre de provision.
Le juge admet que les travaux réalisés ne sont pas conformes et engagent la responsabilité décennale du constructeur. L’entreprise est également condamnée à verser une somme de 1500 euros pour les frais de procès :
« Il résulte du rapport de l’expert que le système de chauffage est constitué, notamment, de 10 radiants gaz fonctionnant au GPL (Gaz de pétrole liquéfié). Le GPL est fourni via une cuve enterrée située à proximité immédiate du complexe sportif. L’absence d’organe de première détente a entraîné de fortes pressions sur les radiants et les éléments de tuyauterie, rendant l’installation de chauffage dangereuse et l’immeuble impropre à sa destination. Par suite les constructeurs ayant participé à la réalisation de l’installation de chauffage sont responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, des dommages résultant des travaux. »
Une procédure au fond est également en cours et porte sur les indemnités complémentaires exigées par la commune contre les entreprises.
Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2025, n° 2410089
