Par un jugement du 24 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Privas condamne les voisins de notre cliente à supprimer des vues illégales créées sur son fonds et à l’indemniser d’une somme de 10 800 € au titre de la perte de valeur de son habitation. Les voisins sont également condamnés à verser 1500 € de frais de procès.
Ce jugement intervient après une expertise judiciaire sollicitée par le cabinet et à la suite de laquelle un rapport a été rendu.
Sur le fondement de l’article 678 du code civil, le tribunal judiciaire constate que « les photographies insérées en page 10 et 18 du rapport d’expertise montrent que toute personne empruntant l’escalier a une vue directe dans la cour de Madame FC. Cette vue peut s’exercer sans la nécessité d’un effort particulier, de manière constante et normale, sur le fonds voisin« .
La décision est satisfaisante et doit être exécutée par les adversaires.
Tribunal judiciaire de Privas, 24 juin 2025, RG 24/00660
