Le développement des énergies renouvelables, et le retard pris par la France en matière de production d’énergie électrique par les équipements photovoltaïques, sont propices actuellement aux bonnes affaires pour les communes rurales qui peuvent se faire construire par des opérateurs privés spécialisés des bâtiments destinés à accueillir des entreprises artisanales quasi-gratuitement dès lors qu’elles disposent du terrain adéquat. Nombre d’opérateurs en photovoltaïque sont prêts à construire un bâtiment à structure métallique avec toiture photovoltaïque qu’ils exploiteront pendant 30 ans (vente d’électricité) au moyen d’un bail à construction, tout en laissant la jouissance du bâtiment à la commune gratuitement pendant le même délai.
Mais un certain nombre de règles juridiques doit être respecté, sauf à encourir le risque d’illégalité administrative mais surtout le délit d’octroi d’avantage injustifié (infraction pénale réprimée par l’article 432-14 du code pénal – 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement et peine complémentaire d'inexigibilité).
La réalisation d’un bâtiment à toiture photovoltaïque tombe en effet sous le coup du code de la commande publique. Il s’agit en principe d’une concession de travaux imposant une mise en concurrence avec cahier des charges et avis d’appel à la concurrence. La consultation inclut le projet de contrat de concession, le projet de bail à construction (permettant la commercialisation par l’opérateur privé de l’électricité produite) et le projet de commodat administratif (qui permettra à la commune d’utiliser le bâtiment et de le louer à des entreprises artisanales).
L’intérêt de la consultation réside aussi dans la détermination de l’architecture du bâtiment (il s’agit souvent de toitures bi-pan 1/3-2/3 pour favoriser la captation de l’ensoleillement) et son implantation sur le terrain ; elle permet aussi de garantir la commune de la solvabilité de son partenaire, qui ne doit pas être un simple agent commercial qui va bloquer le projet pendant 5 ans (comme le proposent souvent les contrats illégaux de certains démarcheurs affairistes) pour le revendre dans ce délai (avec un bon bénéfice) à une vraie société de construction et d’exploitation de photovoltaïque.
Il s’agit d’une vraie opportunité pour les communes (sous réserve de la compétence des Communautés de communes en matière économique, qui peuvent elles aussi utiliser le dispositif) de faire réaliser sur leur territoire un bâtiment communal à usage d’activités qui leur reviendra gratuitement en pleine propriété au bout de 30 ans, et qu’elles auront pu louer à des entreprises pendant toute cette période. Par exemple, une concession bien négociée permet ainsi de faire construire un bâtiment communal à structure métallique de 1850 m2 (accueil de 3 entreprises minimum) avec une centrale photovoltaïque de 340 Kwc pour un coût pour les finances communales réduit au coût du terrassement et à l’empierrement, et deux faces de bardage (30 000 € HT pour un bâtiment de 1850 m2).
Il suffit parfois d’être innovant pour protéger les deniers publics et ne pas toujours raisonner avec la levée de l’impôt ou l’emprunt bancaire, afin d'assurer le développement économique et donc générer de nouvelles ressources .