Excellent résultat devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : une société cliente du cabinet a été condamnée en première instance à verser une somme de 84 000 euros en exécution d'une convention d'assistance dans la conduite d'un projet immobilier.
La Cour d'appel retient l'argumentaire développé par le cabinet et déclare notamment que la convention d'assistance ayant été conclue sans que ne soit prévue une faculté de substitution, la conclusion de la vente par une autre société, fût-elle composée du même associé (lequel en serait également le bénéficiaire effectif) ne justifie pas, en application de l’effet relatif des contrats, l’application de la rémunération prévue contractuellement.
La Cour annule ainsi le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 24 juin 2019 qui avait condamné la société cliente du cabinet à verser une somme de 84 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle.
⚖ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2023, RG n° 19/12160
A consulter ici : https://www.courdecassation.fr/decision/63e5ee7ce9f05405de9b1d61