Le 18 janvier 2023, faisant suite à une plainte pénale déposée par le cabinet pour le compte de ses clients, le Tribunal correctionnel de Besançon a condamné la personne morale prévenue à 10 000 euros d'amende, 2000 euros de dommages et intérêts, outre 2000 euros de frais de procédure.
Les travaux réalisés par la société (débord de toiture et terrasse avec ouverture vitrée) ne respectaient pas le permis de construire obtenu et sont donc sanctionnés par la juridiction pénale, leur régularisation étant impossible. L'affaire a été plaidée par notre collaboratrice Me Roxane Loubet.
Une procédure judiciaire est également en cours devant la Cour d'appel sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
Tribunal correctionnel de Besançon, audience du 18 janvier 2023