Cabinet Avocats Champauzac
Demandes d’expertises judiciaires à la suite du séisme survenu à LE TEIL

Demandes d’expertises judiciaires à la suite du séisme survenu à LE TEIL

En novembre 2021, dans deux affaires distinctes, le cabinet a assigné un assureur devant le Tribunal judiciaire de Valence compte tenu des fissures apparues sur les maisons d'habitation de nos clients.

Dans le cadre d'une troisième affaire, une expertise a également été ordonnée par le Tribunal judiciaire de Privas ; le cabinet a d'ores et déjà obtenu le versement d'une indemnité provisionnelle de 21 000 euros à verser par l'assureur.

Il est rappelé qu'en cas de catastrophe naturelle, l'assuré dispose d'un délai de deux ans pour assigner l'assureur devant la juridiction compétente. La saisine du juge des référés permet notamment d'interrompre le délai de prescription de l'action (art. 2241 du code civil). A défaut de saisine d'une juridiction dans ce délai, l'action est en principe prescrite.