Cabinet Avocats Champauzac
Maintien d’un ouvrage public empiétant sur une propriété privée

Maintien d’un ouvrage public empiétant sur une propriété privée

En novembre 2021, devant le Tribunal administratif de Lyon, Maître Matthieu CHAMPAUZAC obtient le rejet des demandes formées par un particulier sollicitant le déplacement d'un ouvrage public et la remise en état de son terrain.

Dans cette affaire, le cabinet défendait un important Syndicat d'énergie. Ce syndicat avait commandé, en tant que maître d'ouvrage, des travaux de renforcement du réseau électrique à réaliser en bordure d'une voie communale.

Les demandes de remise en état sont rejetées par le Tribunal au regard de l'intérêt général attaché à la présence des ouvrages de réseau électrique, et à la faible atteinte portée à la propriété privée de la requérante s'agissant d'un terrain non clôturé et non bâti.

De même, les demandes indemnitaires de la requérante sont rejetées en l’absence de démonstration d'un quelconque préjudice d'agrément, dès lors que son terrain supportait déjà par le passé un poteau électrique.