Cabinet Avocats Champauzac
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Garantie contractuelle des constructeurs : indemnité de 400 000 € confirmée en appel (CAA Lyon – 21.07.21)

Garantie contractuelle des constructeurs : indemnité de 400 000 € confirmée en appel (CAA Lyon – 21.07.21)

Le cabinet a représenté une commune ayant engagé une action en responsabilité contractuelle des constructeurs. Une expertise judiciaire a permis de mettre en évidence les malfaçons affectant l'ouvrage (chaufferie bois).

Après avoir obtenu gain de cause en première instance (477 000 € d'indemnités), le jugement est principalement confirmé par la Cour administrative d'appel de Lyon par des arrêts du 21 juillet 2021.

Les constructeurs doivent indemniser la collectivité d'une somme globale supérieure à 400 000 €.

Me GERBAUD et Me Matthieu CHAMPAUZAC ont suivi le dossier.