Cabinet Avocats Champauzac
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Conseil en Fiscalité des entreprises – Plus-values d’apports et sursis d’imposition (06.2021)

Conseil en Fiscalité des entreprises – Plus-values d’apports et sursis d’imposition (06.2021)

En 2021, le cabinet (Me CHAMPAUZAC et Me GERBAUD) a réalisé une étude sur la question du sursis d’imposition des plus-values d’apports, lors d’une opération de fusion-acquisition entre 2 sociétés commerciales, et des conditions de réinvestissement d’au moins 60% du produit de cession à un tiers des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport, dans un délai de 2 ans de ladite cession (article 150-0 B ter du CGI) au sein d'une PME éligible.

Cette étude a porté sur les risques de remise en cause du sursis d’imposition en cas de réinvestissement en compte-courant d’actionnaire bloqué pendant 5 ans. Un rescrit fiscal a également été déposé.