Cabinet Avocats Champauzac
Actualités
actu actu actu actu actu actu actu actu actu actu actu
Provision indemnitaire – Séisme en Ardèche (TJ Privas – 01.2021)

Provision indemnitaire – Séisme en Ardèche (TJ Privas – 01.2021)

En janvier 2021, le cabinet a obtenu la condamnation en référé d’une importante compagnie d’assurances pour un particulier victime de désordres graves sur sa propriété, résultant du séisme de magnitude 5,2 survenu le 11 novembre 2019 sur le secteur LE TEIL/ VIVIERS.

L’assignation avait été délivrée début novembre 2020 et l’ordonnance du juge a été rendue 3 mois plus tard.

Le montant proposé par l’assurance était près de 4 fois inférieur au coût réel des travaux, suivant devis de réparation établis par plusieurs entreprises. L’assurance croyait manifestement que son assuré se contenterait de réclamer une expertise judiciaire ou, au mieux pour elle, renoncerait à toute procédure; pensant que c’était long et aléatoire.

Mais elle ne s’attendait pas à être condamnée en 3 mois par provision au montant de l’indemnité qu’elle proposait (28 500 euros), le juge rejetant toute contestation sérieuse de sa part. L’astuce a consisté en outre à démontrer que les conditions générales de l’assurance ne pouvaient s’appliquer en l’espèce.

Et l’expertise a été en outre ordonnée, un expert étant chargé d’estimer le coût précis des travaux et de le proposer au tribunal.