Cabinet Avocats Champauzac
Assistance juridique d’une commune – Procédures collectives et Finances locales (De Janvier à Juin 2021)

Assistance juridique d’une commune – Procédures collectives et Finances locales (De Janvier à Juin 2021)

Au cours du premier semestre 2021, Me Matthieu Champauzac a conseillé une commune pour élaborer une stratégie devant conduire à éviter la mise en jeu de son cautionnement pour 1,2 M €. Cette commune s’était en effet portée caution en garantie du remboursement d’un emprunt souscrit par une association œuvrant en matière sociale, pour la construction d’une résidence d’une valeur estimée à 2.254.000 € HT sur son territoire, destinée à loger des adultes handicapés. Cette association, très endettée, ayant plusieurs projets sur le même département, s’est trouvée placée sous procédure collective (sauvegarde) avec nomination d’un administrateur judiciaire.

Un bailleur social envisageait de reprendre le bâtiment avec d’autres biens immobiliers, en sollicitant en complément la mobilisation financière de la collectivité sans aucune contrepartie pour cette dernière.

L’objectif affiché par la commune était très ambitieux, celle-ci souhaitant devenir propriétaire du bâtiment pour justifier sa participation, tout en le mettant à disposition du bailleur social pour exploitation.

Finalement, à la suite de négociations avec l’administrateur judiciaire et le bailleur social, et face à des impératifs juridiques mis en exergue et d’un montage financier pertinent, la commune a obtenu l’acquisition en pleine propriété du bâtiment pour un prix de 1.960.000 € TTC, financé à hauteur de 223 000 € sur fonds propres communaux, le surplus étant réglé par les loyers encaissés sur le bailleur social au moyen d’un bail emphytéotique de 40 ans.

Le gain pour la commune est donc très important puisqu’elle va devenir propriétaire du bien (sans obligation d’entretien pendant 40 ans du fait du bail) pour lequel elle risquait de payer 1,2 M € au titre de son cautionnement, et ce à fonds perdus.