Cabinet Avocats Champauzac
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Assistance d’un Office Public d’Habitat dans le cadre d’une négociation avec l’État (Mai 2021)

Assistance d’un Office Public d’Habitat dans le cadre d’une négociation avec l’État (Mai 2021)

Me Matthieu Champauzac a assisté un Office Public d'Habitat concernant la renégociation d'un loyer réglé annuellement par l’État pour l'occupation d'une caserne de Gendarmerie.

L’État, locataire, était en mesure d'imposer une baisse significative du loyer (-130 000 euros par an) par le biais d'un avenant de renouvellement du bail (durée de 9 ans).

Une stratégie a été mise en place afin d’obtenir a minima le maintien du loyer existant. Le renouvellement du bail a été refusé par l'Office Public d'Habitat ; une note juridique d'analyse a été établie pour démontrer notamment que la réquisition de la Gendarmerie n'était pas légalement possible.

L'Etat a finalement accepté de régler un loyer équivalent au précédent loyer.