Cabinet Avocats Champauzac
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Dépréciation de la valeur d’un terrain : 111.000 euros pour un client du cabinet (CA Nîmes – 15.02.21)

Dépréciation de la valeur d’un terrain : 111.000 euros pour un client du cabinet (CA Nîmes – 15.02.21)

Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient la condamnation d'un Syndicat des eaux à indemniser un client du cabinet dont la propriété a été incluse dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable.

Ce type de procédure est jugée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'évaluation de l'indemnité est fixée au regard de la nature et de la qualité du terrain, mises en rapport avec les restrictions et interdictions imposées par la servitude administrative.

Le dossier était suivi par Maître Matthieu CHAMPAUZAC (également en première instance).