Cabinet Avocats Champauzac
Dépréciation de la valeur d’un terrain : 111.000 € d’indemnité (CA Nîmes – 15.02.21)

Dépréciation de la valeur d’un terrain : 111.000 € d’indemnité (CA Nîmes – 15.02.21)

Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient la condamnation d'un Syndicat des eaux à indemniser un particulier dont la propriété a été incluse dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable.

Ce type de procédure est jugée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. L'évaluation de l'indemnité est fixée au regard de la nature et de la qualité du terrain, mises en rapport avec les restrictions et interdictions imposées par la servitude administrative.

Le dossier était suivi par Maître Matthieu CHAMPAUZAC (également en première instance).