Responsabilité du notaire en l’absence de publication de l’acte notarié
Le notaire instrumentaire, qui met près de 7 ans pour procéder à la publication d’un acte de ven...
La demande d’exécution forcée de la convention n’est pas recevable
Une société de promotion immobilière a été attaquée en 2021 devant le Tribunal administratif de Gre...
Opérations de compte-liquidation et de partage successoral
Le cabinet intervient depuis août 2022 dans les intérêts d'une cliente dans le cadre des opérations d...
Discipline des architectes : sanction ramenée à 6 mois de suspension, dont 3 mois avec sursis
Le Cabinet a représenté un architecte devant la Chambre régionale de discipline des architectes Auverg...
Préjudice résultant d’un glissement de terrain
Dans une décision du 22 février 2024, le Tribunal judiciaire de Valence a condamné un couple de partic...
Nouvelle sectorisation des collèges : le cabinet a représenté la commune de Malataverne et les parents d’élèves devant le Tribunal
Me Matthieu CHAMPAUZAC et Me Vivien OBLIQUE ont défendu la commune de MALATAVERNE et les parents d'élè...
Piscine en zone naturelle ? C’est (parfois) possible
Un particulier a construit un pool-house et une piscine en zone naturelle, sa maison étant classée quan...
Permis de construire d’un bâtiment collectif
Un voisin d'un programme immobilier avait contesté...
Condamnation du Notaire ayant rédigé un acte de vente erroné (responsabilité pour faute)
Le Tribunal judiciaire de Valence a condamné le 11 janvier 2024 un Notaire à indemniser nos clients au ...