Comment faire financer des travaux publics par une entreprise ? (article réservé aux communes)
En l'absence de disposition législative ou réglementaire, la notion...
Quelle étendue du risque pénal pour les collectivités territoriales ? (article réservé aux personnes publiques)
Les communes, communautés de communes ou d’agglomération, les syndicats intercommunaux, les syndicats...
Peut-on stationner sur un chemin de passage en indivision ?
Il est fréquent qu’un chemin servant d’accès à plusieurs maisons soit en indivision, c’est-à-d...
Comment dissoudre une SCI propriétaire d’un bien rural donné à bail à ferme et vendre le bien sans risquer l’exercice du droit de préemption du fermier ?
Dans le cadre d’une succession par exemple, il est tentant de dissoudre à l’amiable une SCI pour li...
Comment acquérir un bien immobilier sans payer comptant et sans faire d’emprunt bancaire ?
En ces périodes de restriction du crédit bancaire et de hausse des taux, la vente à paiement échelonn...
Le règlement intérieur d’un immeuble en copropriété peut-il prévoir des sanctions pécuniaires ?
Un immeuble en copropriété est normalement régi par un règlement de copropriété adopté par l’ass...
Un copropriétaire ne peut pas choisir ce qui l’intéresse, et s’exonérer de certaines dépenses
La loi sur la copropriété qui régit obligatoirem...
CCMI : provoquez la réception de votre maison pour bénéficier de la garantie décennale
Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour...
Densité des constructions dans les stations balnéaires et de montagne : comment se protéger juridiquement ?
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