Cabinet Avocats Champauzac

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Nos références

Évolution substantielle du droit domanial : adoption de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

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Le législateur a enfin initié une profonde modification du droit domanial, et plus particulièrement du droit des occupation...
Illustration du défaut d’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

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Défaut d’intérêt à agir contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux d’une station rel...
Analyse juridique sur la responsabilité pénale d’un élu local

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Un élu engage sa responsabilité pénale en recrutant un éducateur sportif qui n’est pas titulaire de sa carte professionn...
Jugement du 7 avril 2015 – Incompétence logique du Tribunal de commerce

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Le Tribunal de commerce est incompétent pour trancher les litiges relatifs à un bail commercial, de surcroît conclu entre u...
Droit à l’oubli – Prescription de l’action publique et notion d’achèvement de la construction (Droit pénal de l’urbanisme)

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Procès gagné à la Cour d’appel de Nîmes – Droit bancaire

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Le seuil des marchés publics passés de gré à gré est relevé à 25 000 euros HT

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Publication d’un article à la revue « Actualité juridique droit immobilier » (AJDI)

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La loi ALUR du 24 mars 2014 ouvre de nouvelles possibilités dans le logement privé pour les sociétés an...
Neutralisation législative de l’action en démolition.

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L’action en démolition est morte ! Vive l’action en démolition ! La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la crois...