Pour un promoteur immobilier, le cabinet a obtenu la condamnation d’un notaire à lui verser 60.000€ de dommages et intérêts par un jugement exécutoire du Tribunal judiciaire de Valence de septembre 2021.
Le notaire était chargé de rédiger un acte d’acquisition par le promoteur d’une maison mais il n’avait pas réalisé les investigations nécessaires concernant un chemin de service indivis, matérialisé au plan et traversant la propriété (mais abandonnée), se contentant des déclarations du vendeur.
La qualité de professionnel de l’immobilier de l’acquéreur n’a pas exonéré le notaire de son devoir de conseil et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de son acte. Pour éviter un contentieux aléatoire bloquant ou retardant de manière considérable le chantier de construction d’un programme de 24 logements, le promoteur avait préféré transiger et indemniser le tiers indivis sur le chemin.
Le tribunal a estimé que cette transaction avait été conduite à juste titre et à bon droit par le promoteur ; il a ainsi condamné le notaire à lui rembourser le montant de l’indemnité.
Tribunal judiciaire de Valence, 28 septembre 2021, n° 19/02839