Devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence, et intervenant pour la commune de Savasse (26), le cabinet Champauzac sollicitait la remise en état d'une parcelle agricole et l'interdiction pour une société d'y exploiter une activité commerciale.
Le juge des référés nous donne raison et indique dans sa décision du 26 mars 2025 :
"Il est ainsi constant que sur le terrain cadastré ZL.102, de Monsieur A O, et exploité par sa société E, a été installé des palettes dans le cadre d'une activité commerciale, et qu'à cette fin, le sol y a été grandement modifié notamment par la pose de gravettes et la réalisation d'un bitumage, qu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite retenant la compétence du Juge des référés en application des dispositions de l'article 835 du Code civil, en ce que le plan local d'urbanisme n'a pas été respecté.
(...)
Si Monsieur O démontre réaliser des recherches aux fins de trouver un nouveau local ou terrain pour entreposer ses palettes, celles-ci ne sauraient justifier la violation des règles d'urbanisme ; en outre, il a réalisé une installation en bitume fort onéreuse, ce qui démontre sa volonté d'y installer son activité commerciale sur le long terme.
En conséquence, il convient d'ordonner la remise en état de la parcelle cadastrée section ZL.102 afin que celle-ci soit conforme à sa destination uniquement agricole, en y ordonnant, d'une part, que soit évacué l'ensemble des biens utilisés dans le cadre de l'activité commerciale qui s'y déroule, et d'autre part, par la remise en état du sol par l'enlèvement des revêtements qui y ont été construits".
Une astreinte de 150 euros par jour de retard est mise à la charge de la partie adverse, afin de se mettre en conformité, outre 1500 euros de frais de procès.
Tribunal judiciaire de Valence, ordonnance de référé, 26 mars 2025, RG 25/00106