Le cabinet a représenté une société commerciale devant la Cour d'appel de Grenoble.
Notre adversaire (une SCI), qui se prétendait bailleur commercial, demandait à la Cour de condamner notre cliente à lui verser une somme de 284 021,66 euros TTC au titre des loyers portant sur une période de 3 ans, outre 117 000 euros à titre d'occupation partielle du local.
Les demandes de notre adversaire sont rejetées par la Cour. Celle-ci constate que la preuve d'un bail commercial n'est pas rapportée. Aucun bail écrit n'était produit par la SCI, et aucun bail verbal ne ressort des pièces du dossier.
La Cour d'appel indique que "il appartient à celui qui invoque l’existence d’un bail d’en rapporter la preuve et de justifier de son contenu. La seule occupation des lieux non accompagnée d’un paiement d’un loyer ne suffit pas à caractériser l’existence d’un bail commercial. Ainsi que l’a relevé le premier juge de façon pertinente, l’existence d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (Civ. 3ème 4 mars 2008 n°07-15.522)".
Comme en première instance, les demandes indemnitaires de la SCI sont rejetées.
Notre adversaire est également condamné à verser à notre cliente une somme de 4000 euros pour les frais de procès.
Cour d'appel de Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/00616