Le Tribunal administratif de Grenoble condamne le 25 juin 2024 une commune drômoise à délivrer un certificat de permis de construire tacite à l'un de nos clients (exploitant agricole).
Le Tribunal administratif confirme que la majoration du délai d'instruction de la demande de permis était illégale ; un permis de construire tacite est donc né à l'expiration d'un délai d'instruction de 4 mois. Le refus de permis de construire est annulé.
A noter que la jurisprudence Thalamy n'était, par ailleurs, pas invocable par notre adversaire car un permis de construire modificatif a été délivré postérieurement à la réalisation de (prétendus) travaux non déclarés. Cette position paraît conforme à l'esprit de l'arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2024 (n° 472746, aux tables du recueil Lebon).
📑 Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2024, n° 2107786
A lire en suivant ce lien : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_GRENOBLE_2024-06-25_2107786