Indemnisation d’une perte de chance de réaliser un bénéfice
Le Cabinet Champauzac obtient la condamnation d’une société civile immobilière (SCI) à indemniser la société à responsabilité limitée A. (SARL), cliente du cabinet, pour perte d’une chance de réaliser un bénéficie au titre d’une opération immobilière.
Dans cette affaire, la SARL A., spécialisée dans la promotion immobilière, avait conclu en 2005 une première promesse de vente avec une une SCI portant sur un terrain comportant une maison ainsi que sur une surface d’un terrain adjacent, lequel devait servir d’accès.
Une seconde promesse de vente avait été consentie par la SCI au profit de la SARL A. en 2006 pour un autre ensemble immobilier comportant des bâtiments industriels et de stockage ainsi qu’un terrain attenant.
La première promesse de vente avait comme terme extinctif de réalisation le 1er août 2007. N’ayant pas été réitérée par acte authentique, les parties furent déliées de leurs obligations contractuelles réciproques.
Toutefois, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras jugea le 31 janvier 2011 que la SCI était responsable de ce défaut de réitération de la promesse de vente pour manquement à la loyauté des transactions et condamna cette société à indemniser la SARL A. d’une somme de 15 000 euros au titre de dommages-intérêts.
La SCI ayant interjeté appel, la Cour d’appel de Nîmes confirma le jugement initial et augmenta sa condamnation à une somme de 34 366,17 euros au bénéfice de la SARL A..
Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation, saisi d’un pourvoi (n° 12-23751) par les deux sociétés, reçut les prétentions de la SARL A. en considérant que la Cour d’appel avait commis une erreur de droit en refusant d’indemniser sa perte de chance de réaliser un bénéfice :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, la cour a violé le texte susvisé ».
Le 2 avril 2015, la Cour d’appel de Nîmes, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, a finalement condamné la SCI à indemniser la SARL A. des sommes de 150 000 euros pour le premier projet et 50 000 euros pour le second, au titre de la perte d’une chance réelle et sérieuse de réaliser un bénéfice.
