En première instance, le Tribunal judiciaire de Carpentras avait retenu la propriété personnelle de notre client en raison de la prescription acquisitive antérieure au décès de la de cujus (sa mère). Il a en effet été plusieurs fois jugé par la Cour de cassation qu'il est possible de prescrire y compris contre ses propres parents.
Confirmation du jugement obtenu en première instance : notre client est reconnu propriétaire d'une maison d'habitation avec piscine par prescription acquisitive trentenaire (!) par la Cour d'appel de Nîmes.
L'acquisition par prescription résulte de l'article 2258 du code civil : "La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
Notre adversaire (la sœur de notre client) demandait également la condamnation de notre client à lui verser des sommes concernant des pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale (166 194,35 euros). La Cour rejette toutes les demandes de l'adversaire.
La décision est totalement satisfaisante.
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre civile, 7 septembre 2023, RG 22/00703
A consulter ici : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_NIMES_2023-09-07_2200703