Le 20 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Privas a condamné une société à indemniser des clients du cabinet au titre de nombreux désordres affectant leur bien immobilier suite à la réalisation de travaux. Un préjudice de jouissance est également reconnu par le Tribunal.
La société est notamment condamnée à verser à nos clients 17 511 € au titre de dommages et intérêts pour la reprise des désordres, 20 250 € au titre de la perte de chance d'avoir pu encaisser des loyers et 3500 € au titre des frais de procédure.
⚖ Tribunal judiciaire de Privas, 20 juin 2023, RG 23/00409