Important succès devant le Conseil d’État !
En 2022, notre cabinet avait fait suspendre par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble deux arrêtés pris successivement par le Préfet de la Drôme en juillet puis en novembre, portant fermeture de la discothèque "Le Gold" située à Montélimar.
La première suspension avait été prononcée pour un vice de procédure entachant l'arrêté. Le Préfet avait pris ensuite un nouvel arrêté de fermeture purgé dudit vice, mais le juge des référés a rejeté la demande en l'absence de doute sérieux. Le ministre a formé un pourvoi en cassation contre cette seconde décision du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble.
Le Conseil d’État valide tout notre raisonnement et confirme que des mesures de fermeture ne peuvent être justifiées dès lors qu'aucun trouble à l'ordre public n'existe depuis plusieurs mois dans l'établissement.
⚖ Conseil d’État, 25 mai 2023, n° 470301, Ministre de l'Intérieur et des outre-mer c/ société Alebenaxe
A consulter ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047597437?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat