Vous êtes un particulier et vous ne supportez plus un artisan et ses employés à qui vous avez confié une mission de rénovation de votre logement (par exemple installation de doublages, rénovation du système électrique, de la plomberie, etc…) ? En signant le devis, vous avez juridiquement conclu un contrat avec l’artisan, qui engage les deux parties.
L'artisan « court » sur plusieurs chantiers à la fois et ne respecte pas les délais prévus. Il est souvent absent, ne contrôle pas ses ouvriers et de nombreuses malfaçons apparaissent, causant parfois du retard pour les autres corps de métiers qui doivent aussi intervenir…
Vous ne supportez plus la situation et vous voulez prendre une autre entreprise.
⚠ Ce qu'il ne faut pas faire : interdire l’accès au chantier en changeant les serrures, tout en croyant qu’un simple constat d’huissier suffira !
Sur son devis (ou par un document distinct, tel qu’un e-mail), l’artisan a dû indiquer le délai de réalisation de sa prestation (obligation légale de l’article L111-1 du code de la consommation). S’il ne l’a pas fait, il doit exécuter la prestation sous 30 jours à compter de l’acceptation du devis (article L216-1 code de la consommation). En cas de retard anormal, il faut alors mettre en demeure l’artisan par lettre recommandée avec accusée de réception de s’exécuter dans un délai raisonnable (qui est fonction de l’importance des travaux ). C’est seulement pour le cas où ce délai raisonnable ne serait pas respecté que vous pourriez alors résilier le contrat. Il ne s’agit pas en effet de lui notifier directement une résiliation du contrat, sauf si des circonstances particulières (par exemple un engagement de vendre le bien ou de louer le bien à une date précise) justifient que la date de livraison soit un élément substantiel pour le consommateur (article L216-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis 2021).
Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat peut être notifiée sans délai. Mais attention : il est prudent de faire analyser la situation particulière par un professionnel du droit (avocat) qui vérifiera si toutes les conditions jurisprudentielles sont réunies au cas d’espèce. En effet, si vous résiliez d’office le contrat de l’artisan et qu’il conteste efficacement, vous pouvez être tenu à des dommages-intérêts pour rupture abusive en vertu de l’article 1226 du code civil.
Il en est de même en cas de malfaçons avérées. Dans tous les cas, il est possible de suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que les prestations soient effectuées (article L216-6 du code de la consommation). Et en cas de résiliation motivée et justifiée, l’artisan doit rembourser dans les 14 jours les sommes versées (par exemple un acompte). Il faut savoir enfin qu’en cas de malfaçons, la responsabilité contractuelle de l’artisan peut être engagée. Mais c’est alors un autre sujet...