Des travaux publics d’adduction d’eau réalisés par un syndicat intercommunal sur un chemin rural, lorsqu’ils sont mal exécutés ou mal conçus peuvent engendrer une aggravation du ruissèlement des eaux pluviales sur le chemin par la modification de son tracé ; le chemin peut ainsi se détériorer en le rendant difficilement praticable.
Une SCI propriétaire d’un bien situé au bout d'un chemin a ainsi, pendant 10 ans, multiplié les procédures (plus d’une dizaine) devant les juridictions administratives pour faire condamner la commune et le SIVOM à réaliser des travaux de réparation du chemin. Finalement en 2015, le tribunal administratif a accordé à la SCI une indemnité à la charge du seul syndicat, pour réparer le préjudice lié aux travaux nécessaires à la réfaction du chemin d’accès. Cette indemnité pour travaux publics a été versée par le syndicat, alors que la commune (qui n’était pas condamnée) avait même proposé à cette SCI (qui avait refusé) une convention pour remettre en état le chemin. L’affaire aurait pu s’arrêter là ! Mais le gérant de la SCI, qui multipliait les changements d’avocat, a décidé de réintroduire une nouvelle procédure devant le tribunal administratif, cette fois en son nom propre pour troubles dans les conditions d’existence et encore au nom de la SCI en réclamant 180 000 € de dommages-intérêts.
Le syndicat et la commune étaient encore une fois, comme depuis le début des procédures, défendus par le cabinet Champauzac. Le tribunal a rejeté les requêtes par un jugement du 3 février 2023 en estimant que la SCI n’avait pas réalisé les travaux pour lesquels elle avait été indemnisée et qu’elle avait refusé la convention de la commune. Les 2 requérants ont été condamnés à 2 000€ au titre des frais de procédure.
⚖ Tribunal administratif de LYON, n° 2107879, 3 février 2023