La commune de Saint Restitut (drôme) avait refusé de délivrer un permis de construire dans un site patrimonial remarquable, à la suite du désaccord de l’architecte des bâtiments de France. La commune, représentée par le cabinet, a obtenu le rejet du recours du pétitionnaire au tribunal administratif de Grenoble sur un simple vice de procédure, le requérant n’ayant pas saisi préalablement le Préfet de Région en présence d’une opposition de l’ABF, s’agissant d’une procédure spécifique prévue par l’article R 424-14 du code de l’urbanisme.
Tribunal administratif de Grenoble, 17/01/2023, n° 2000376