Le cabinet a défendu une commune drômoise ayant notifié deux arrêtés de refus de permis de construire successifs à une entreprise agricole.
Le premier refus de permis était définitif ; le recours contentieux formé contre le second refus de permis de construire est donc considéré comme irrecevable en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat.
Retenant l'argumentaire de Me CHAMPAUZAC, le Tribunal rejette par ordonnance la requête adverse.
Tribunal administratif de GRENOBLE, ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2205617