Le cabinet a défendu les interêts d’une société bénéficiaire d’un permis de construire d’un supermarché. Ce permis a été attaqué au Tribunal administratif par un syndicat mixte gestionnaire du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) au motif que le supermarché serait implanté en périphérie du centre urbain de la commune d’implantation, et situé en limite de périmètre du SCOT invoqué.
Le cabinet a fait valoir que la commune qui avait délivré le permis appartenait à une communauté de communes non adhérente à ce syndicat de gestion du SCOT, et que donc ce syndicat n’avait pas d’intérêt pour agir contre le permis car il ne préjudiciait pas à ses interêts essentiels, ceux-ci étant limités à son périmètre. Le Tribunal a suivi cet argumentaire et a ainsi rejeté la requête pour défaut d'intérêt à agir.
Tribunal administratif de Grenoble, Syndicat mixte des rives du Rhône, 03/10/2022, n° 1905010