Par un jugement rendu le 24 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Privas a statué sur les intérêts civils à la suite d’une condamnation pénale, tout en rappelant avec fermeté les conséquences du manquement de l’assureur à son obligation d’offre dans les délais légaux.

À la suite d’un accident survenu le 5 septembre 2023, le Tribunal correctionnel avait, par jugement du 1er avril 2025, déclaré le conducteur coupable d’homicide involontaire. La juridiction avait reconnu la recevabilité des constitutions de parties civiles et renvoyé l’examen de l’indemnisation des préjudices à une audience ultérieure sur les intérêts civils.

Le jugement du 24 décembre 2025 procède à une analyse détaillée des préjudices invoqués par l’épouse, les enfants majeurs, ainsi que les petits-enfants de la victime. Le Tribunal a adopté une approche classique de la réparation intégrale, distinguant clairement les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les indemnités globales allouées par le Tribunal aux ayants droit s’élèvent à 158 331 €. Les assureurs sont condamnés à relever et garantir le conducteur fautif de l’intégralité des sommes mises à sa charge.

La décision fait également application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances.

Constatant que l’assureur n’a pas formulé d’offre d’indemnisation dans le délai légal de huit mois suivant l’accident, et qu’aucune circonstance exonératoire n’était démontrée, le tribunal fait droit à la demande de pénalité et assortit l’ensemble des sommes allouées d’intérêts au double du taux d’intérêt légal à compter du 5 mai 2024, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif. Ceci représente une somme d’environ 39 000 € d’intérêts qui se surajoute à l’indemnité principale. Cette sanction rappelle que l’obligation d’offre constitue un pilier du droit de l’indemnisation des victimes.

Le cabinet a néanmoins interjeté appel partiel de cette décision en ce qui concerne, notamment, la perte d’industrie.

Tribunal judiciaire de Privas, Jugement sur intérêts civils, 24 décembre 2025, n° 136/2025