Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes suspend une décision de cessation définitive d'activité qui avait été prononcée par le Département de la Lozère.
C'est une nouvelle victoire importante pour notre cliente (une association), qui gère ce lieu de vie et d'accueil depuis des années.
Le juge des référés constate que l'urgence à suspendre la décision du Département est démontrée :
"La décision du 17 mars 2025 en litige, prise sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles, emporte retrait de la procédure contradictoire avant le terme fixé par le département et cessation définitive d’activité du lieu de vie « Harmonie » à compter du 14 avril 2025. Elle porte ainsi une atteinte grave et immédiate à la situation et aux intérêts de l’association gestionnaire de ce lieu de vie.
Si des actes de maltraitance, des risques avérés pour la sécurité des résidents et des employés ou une gouvernance défaillante sont susceptibles de justifier l’application effective et immédiate d’une décision de cessation d’activité, en dépit de l’atteinte portée à la situation gestionnaire, au cas d’espèce il ne résulte pas de l’instruction que l’arrêt de l’activité de l’association C relèverait d’une telle situation d’urgence tenant aux conditions d’accueil des enfants pris en charge et de travail des employés"
Le département est également condamné à verser 1000 euros pour les frais de procès.
Tribunal administratif de Nîmes ordonnance du 11 avril 2025, n° 2501144