Intervenant pour le compte d'une commune ardéchoise, le cabinet a défendu la collectivité devant le Tribunal judiciaire de Privas lors d'une audience qui s'est tenue le 3 octobre 2024.
Notre adversaire (une SCI) demandait au juge judiciaire de prononcer la suspension de travaux commandés et exécutés par la commune, et portant sur des garages communaux lui appartenant.
La SCI (propriétaire de locaux situés au-dessus des garages communaux) faisait valoir qu'un règlement de copropriété empêcherait le changement de destination des garages communaux, à savoir leur transformation en un commerce multi-services.
Le Cabinet Champauzac a toutefois montré que le bien immobilier appartenait au domaine public bien avant la signature du règlement de copropriété et que, par application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (25 février 2009, chambre civile 1), lorsque le domaine public "préexiste" à un règlement de copropriété, ce régime de copropriété est inapplicable à défaut de déclassement préalable.
Le juge judiciaire admet ainsi dans sa décision qu'il y a un débat sur l'appartenance des garages communaux au domaine public (ce qui ne fait aucun doute, en vérité) et se déclare logiquement incompétent pour connaître du litige opposant la SCI à la commune ardéchoise. Les travaux d'aménagement du local peuvent donc continuer et devraient être achevés dès décembre 2024.
Tribunal judiciaire de Privas, 31 octobre 2024, ordonnance de référé, RG 24/00203