En cas de différend ou de litige, la clause contractuelle prévoyant le recours préalable par les parties à un ou plusieurs "experts" (désigné(s), en cas de désaccord sur le nom de l’expert, par le président du tribunal judiciaire), est courante en pratique dans les contrats.
Mais parfois, la clause est mal rédigée ; alors que l'on a pu croire que la clause vise à empêcher le recours direct au juge, et à obliger les parties à passer par une expertise préalable dans l’espoir qu’il s’en dégagera un compromis et un accord avant contentieux, la clause est en fait sans effet comme le constate la Cour d'appel de Paris :
"S'il ressort à l'évidence de cette clause que les parties ont entendu définir leurs échanges sur les appels de fonds et favoriser une résolution amiable, rien ne permet d'affirmer que l'intervention d'un homme de l'art est un préalable nécessaire à la saisine du juge, en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens. Il sera en outre relevé que les sociétés appelantes qui n'ont pas contesté le paiement de la facture du 2 juin 2020 d'un montant TTC de 1.488.000 euros dans le délai de 10 jours ouvrés convenu, attendant pour ce faire d'être attraites devant la juridiction des référés, n'ont elles-mêmes pas permis la mise en oeuvre de ladite clause".
La Cour d’appel de Paris l’a rappelé : il faut prévoir explicitement dans le contrat que toute saisine du Tribunal doit être précédée obligatoirement d’une expertise amiable ou judiciaire, pour rendre irrecevable la saisine directe du juge.
Les plaideurs doivent donc être attentifs à la rédaction de leurs clauses avant la signature des actes… Le conseil juridique est essentiel en la matière.
Source : Cour d'appel de Paris, arrêt du 12 janvier 2022, Répertoire général nº 21/06281